mentions légales traiteur
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un traiteur doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) et, s'il prend des commandes, des CGV encadrant acomptes et annulations. L'information sur les allergènes est obligatoire dès la présentation des menus en ligne.
Buffet de mariage, plateaux-repas en entreprise, commandes de fêtes : le site d'un traiteur vend avant même le premier appel. Menus en ligne, demandes de devis, acomptes versés d'avance : autant d'étapes qui relèvent du droit de la consommation, en plus des mentions légales exigées de tout site professionnel.
Le métier cumule deux univers : l'alimentaire, avec l'information allergènes obligatoire y compris en ligne, et l'événementiel, où acomptes, arrhes et annulations tardives sont la source classique des litiges. Des CGV bien rédigées tranchent ces conflits avant qu'ils ne naissent.
Cette page détaille ce que le site de votre activité de traiteur doit contenir : mentions légales, devis et conditions de vente, information alimentaire et gestion des données clients.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité complète (nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email), numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ces informations sur tout site professionnel, accessibles depuis toutes les pages.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose l'information sur les 14 allergènes majeurs, y compris pour les plats non préemballés commandés à distance. Une mention par menu ou un tableau récapitulatif accessible avant la commande remplit cette exigence — à condition d'être tenu à jour.
Pour un mariage ou un séminaire, le devis signé vaut contrat : nombre de convives, date limite de confirmation, échelle d'annulation, distinction entre arrhes et acomptes. Ce dernier point change tout en cas de désistement — vos conditions générales doivent le formuler sans ambiguïté.
Plateaux commandés et payés en ligne : prix TTC, conditions de livraison ou de retrait, annulations. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées périssables (art. L221-28 du code de la consommation), mais vos CGV doivent le mentionner explicitement.
Comme tout professionnel vendant à des particuliers, vous devez communiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation), dans vos CGV ou vos mentions légales. Une mention qui fait souvent la différence lors d'un litige sur un événement annulé.
Formulaire de devis, nombre de convives, régimes et allergies déclarés : vous traitez des données personnelles, parfois des données de santé. Politique de confidentialité, collecte limitée au nécessaire, bandeau cookies si vous mesurez l'audience : le RGPD s'applique à tout le parcours.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Avec des arrhes, chaque partie peut se désister : le client les perd, vous les restituez au double. Les acomptes, eux, engagent définitivement les deux parties. Le mot employé dans votre devis et vos CGV change tout en cas d'annulation : choisissez-le en connaissance de cause et prévoyez une échelle claire selon l'anticipation du désistement.
Oui : l'information sur les 14 allergènes majeurs doit être accessible au consommateur avant l'achat, y compris pour les plats non préemballés commandés en ligne. Une mention par menu renvoyant vers une liste claire suffit — et demandez systématiquement les allergies des convives au moment du devis.
Oui : une allergie alimentaire est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Collectez-la uniquement pour exécuter la prestation, limitez sa diffusion aux cuisines, ne la conservez pas au-delà de l'événement et mentionnez ce traitement dans votre politique de confidentialité.
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