modèle NDA freelance
Avant même de chiffrer, on montre : maquettes, code, données, stratégie. Le NDA est le premier document à faire signer — voici ce qu'il doit contenir, et le modèle bilatéral du kit Contrat.
Un NDA (accord de confidentialité) encadre les informations échangées avant et pendant la mission : idées du client, votre méthode, vos tarifs, les accès techniques. Il définit ce qui est confidentiel, pour combien de temps (3 ans est un standard), les exceptions légales et les obligations en fin de mission.
Avant même de chiffrer une mission, on montre : maquettes, code existant, données de trafic, stratégie commerciale. Sans accord de confidentialité signé, rien n'encadre ce que l'autre partie peut faire de ces informations. Le NDA (non-disclosure agreement, ou accord de confidentialité) est le premier document à faire signer — avant le devis détaillé, pas après.
Un bon NDA de freelance est court et concret : définition des informations confidentielles (large, mais en excluant ce qui est public ou déjà connu), obligations de non-divulgation et de non-utilisation, durée (trois ans est un standard raisonnable), exceptions légales, et obligation de restitution ou destruction en fin de mission.
Bilatéral ou unilatéral ? Pour un freelance, le bilatéral est presque toujours la bonne réponse : vous recevez des informations sensibles du client, mais vous lui confiez aussi vos méthodes, vos outils et parfois vos tarifs. Le kit MonKit Contrat (24 €) inclut le NDA dans les deux versions, personnalisé à votre identité SIRENE. Comme tous nos modèles : à personnaliser, pas une consultation juridique (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Le cœur du NDA : viser large (documents, données, échanges oraux constatés par écrit) tout en excluant ce qui est public, déjà connu du destinataire ou développé indépendamment. Une définition floue rend l'accord inopposable.
Information publique, déjà détenue, reçue licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou un juge : ces exceptions standard évitent que le NDA soit inapplicable en pratique.
Trois ans après la fin des échanges est un équilibre courant ; cinq ans se défend pour des informations très sensibles. Une durée « perpétuelle » est souvent signe d'un modèle mal calibré — et difficile à faire accepter.
Le NDA doit préciser qui, côté client comme côté freelance, peut voir les informations (salariés, sous-traitants autorisés), et sous quelles conditions — chacun répondant de ses propres ayants droit.
À la fin des échanges ou du contrat : restitution des documents et destruction des copies, y compris numériques. C'est la clause qui donne un point de sortie propre à la confidentialité.
Une clause pénale crédible (montant forfaitaire par violation constatée) transforme le NDA d'un document moral en outil opposable — sans dispenser d'une indemnisation complémentaire si le préjudice la dépasse.
En cas de retard de paiement entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités sont dues de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5) — à condition de les mentionner.
Chaque mention obligatoire absente d'une facture coûte 15 €, plafonné au quart de la facture (art. 1737 II du CGI) ; les manquements répétés aux règles de facturation peuvent atteindre 75 000 € d'amende administrative.
Sans contrat écrit, impossible de prouver le périmètre, les délais ni le prix convenus. C'est la première cause de perte de revenus dans les litiges de prestation — et la moins chère à prévenir.
Oui : c'est un contrat soumis au droit commun des obligations. Sa force dépend de sa rédaction : définitions claires, durée raisonnable et pénalité forfaitaire crédible en font un outil réellement opposable.
Avant tout échange substantiel : dès le premier rendez-vous de cadrage si des informations sensibles vont circuler, et en tout état de cause avant l'envoi d'accès, de maquettes ou de données. Après la signature du contrat, c'est souvent trop tard pour les échanges préparatoires.
C'est un signal à prendre au sérieux. Limitez ce que vous partagez avant la signature du contrat de prestation (qui contient sa propre clause de confidentialité), et ne livrez ni accès ni livrable avant engagement écrit.
Il protège les informations, pas les idées en tant que telles — le droit français ne protège pas une idée brute. En revanche, vos documents, méthodes, code et fichiers sources échangés sous NDA ne peuvent être ni divulgués ni réutilisés sans votre accord.
Le kit MonKit Contrat (24 €) génère vos cinq documents personnalisés à votre SIREN, en PDF, Markdown et DOCX. Modèles à personnaliser, établis à partir de sources juridiques publiques — pas une consultation juridique : faites valider les enjeux importants par un professionnel du droit.
