mentions légales fleuriste
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un fleuriste doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) et, dès qu'il prend des commandes en ligne, des CGV complètes. Cas particulier du métier : les fleurs coupées sont des biens périssables, exclus du droit de rétractation.
Bouquet commandé depuis un bureau, composition funéraire à livrer d'urgence, abonnement floral pour un hôtel : le site d'un fleuriste est devenu un canal de vente à part entière. Avec, à la clé, les obligations communes à tout e-commerçant — et quelques subtilités propres aux fleurs.
Deux points méritent votre vigilance : les fleurs coupées sont des biens périssables exclus du droit de rétractation, et vous traitez les coordonnées d'un tiers — le destinataire du bouquet — dont l'adresse ne vous appartient pas. Deux sujets à régler dans vos CGV et votre politique de confidentialité.
Cette page détaille ce que le site de votre boutique de fleurs doit contenir : mentions légales, CGV de vente à distance, conditions de livraison et conformité RGPD.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité de l'exploitant (nom ou raison sociale, adresse de la boutique, téléphone, email), numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ces informations sur tout site professionnel, accessibles depuis toutes les pages.
Commande et paiement à distance imposent des conditions générales de vente : prix TTC, zones et créneaux de livraison, règles de substitution quand une variété manque, conditions d'annulation. Des CGV claires sont votre seule protection quand un client conteste une composition livrée.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer rapidement (art. L221-28 du code de la consommation) : les bouquets de fleurs coupées sont donc exclus. Mentionnez-le dans vos CGV — et attention, une plante en pot ou un objet de décoration vendus en ligne restent a priori couverts.
Mariage, anniversaire, cérémonie : quand la date de livraison est convenue, elle devient une condition essentielle du contrat. Vos CGV doivent encadrer les aléas (rupture de fleurs, intempéries) et prévoir le recours du client en cas de manquement : remboursement, avoir ou nouvelle livraison.
Comme tout commerçant vendant à des particuliers, vous devez communiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation), dans vos CGV ou vos mentions légales. L'adhésion est obligatoire, la médiation gratuite pour le client.
Lors d'une commande, vous collectez les coordonnées de l'acheteur mais aussi celles du destinataire du bouquet — un tiers qui n'est pas votre client. Conservation limitée à la livraison, aucune réutilisation publicitaire sans consentement, politique de confidentialité et bandeau cookies : le RGPD encadre tout cela.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non pour les fleurs coupées : l'article L221-28 du code de la consommation exclut les biens susceptibles de se détériorer rapidement, et vos CGV doivent le mentionner. En revanche, une plante en pot durable ou un objet de décoration vendus en ligne restent a priori couverts par le délai de 14 jours : vos conditions doivent distinguer les deux cas.
La date de livraison convenue est une condition essentielle du contrat, surtout pour un mariage ou une cérémonie. Vos CGV doivent encadrer les aléas (rupture de variété, intempéries), prévoir la substitution par des fleurs équivalentes et définir le recours du client en cas de manquement. Sans conditions écrites, c'est vous qui portez le risque.
Vous les traitez, donc le RGPD s'applique : conservation limitée au temps de la livraison, sécurité, et surtout aucune réutilisation publicitaire sans consentement. Le destinataire n'est pas votre client : prospecter sur son adresse serait un traitement sans base légale, précisément le genre de pratique que sanctionne la CNIL.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : mentions légales, politique de confidentialité, cookies et CGU/CGV vérifiés en deux minutes, avec rapport PDF. Le kit à 9 € (paiement unique) génère ensuite tous les documents pré-remplis depuis vos données SIRENE, bandeau cookies adapté à vos traceurs inclus.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
