mentions légales maçon
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un maçon doit publier des mentions légales complètes (article 6 de la LCEN). La maçonnerie ajoute un enjeu majeur : la garantie décennale du gros œuvre, obligatoire à souscrire et à justifier auprès des clients.
Extension, ouverture de mur porteur, dalle béton, rénovation de façade : les clients d'un maçon comparent presque toujours plusieurs devis trouvés en ligne. Votre site est la première impression que vous laissez — et un support soumis aux mêmes obligations que n'importe quel site professionnel.
La maçonnerie est le cœur du gros œuvre : tout désordre, fissures ou tassement, engage votre responsabilité pour dix ans. L'assurance décennale n'est donc pas un détail administratif mais la condition légale d'exercice de l'activité, et les clients avertis la réclament avant de signer.
Cette page liste ce que le site d'un maçon doit contenir : identification LCEN, devis réglementés, preuve d'assurance, CGV pour les acomptes et gestion conforme des demandes en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET avec mention du répertoire des métiers, directeur de la publication, hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ces informations sur tout site professionnel, accessibles depuis chaque page. Leur absence est un délit, et surtout un repoussoir pour les clients qui vérifient.
Le devis d'un maçon doit indiquer l'identité des parties, la date, la nature et le prix HT et TTC des travaux, sa durée de validité, ainsi que vos garanties d'assurance (assureur, couverture géographique). Une fois signé, il vaut contrat : chaque mention manquante est une faille en cas de litige.
Fondations, murs porteurs, dalles : ces ouvrages engagent votre responsabilité pendant dix ans (art. 1792 du code civil) et l'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier (art. L241-1 du code des assurances). Présenter l'attestation aux clients est un réflexe attendu ; l'afficher sur le site rassure immédiatement.
Vos conditions générales de vente doivent encadrer les acomptes, l'échéancier de paiement, les délais d'exécution et les modalités de réception des travaux. En cas de malfaçon apparente à la livraison, des conditions claires sur les réserves et les délais de réparation évitent bien des conflits.
Tout artisan vendant à des particuliers doit désigner un médiateur de la consommation et en publier les coordonnées (art. L612-1 du code de la consommation), dans les CGV ou les mentions légales. C'est un point de contrôle systématique lors des litiges, et son absence est sanctionnable.
Un formulaire de demande de devis collecte nom, téléphone et adresse du chantier : un traitement de données personnelles. Politique de confidentialité, information au moment de la collecte, durée de conservation limitée et bandeau cookies si vous mesurez l'audience : le RGPD s'applique pleinement.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Elle couvre les ouvrages qui compromettent la solidité ou la destination de l'édifice : fondations, murs porteurs, dalles, éléments d'équipement indissociables. Un simple rejointoiement ou une petite maçonnerie décorative n'y entre pas forcément. Votre attestation d'assurance précise les activités couvertes : vérifiez qu'elle correspond aux travaux annoncés sur votre site.
Le défaut d'assurance obligatoire est un délit passible de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L243-3 du code des assurances). S'y ajoute le risque financier : en cas de désordre décennal, vous réparez à vos frais, sans assureur pour couvrir. Aucun chantier ne doit commencer sans attestation en cours de validité.
Non : une page professionnelle sur un réseau social relève aussi de l'obligation d'identification, et vous n'y maîtrisez ni le support ni les conditions d'affichage. Un site propre avec mentions légales, attestation décennale et photos de chantiers reste la meilleure preuve de sérieux — et le seul espace que vous contrôlez vraiment.
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