mentions légales fromager
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un fromager doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La profession est libre — aucun diplôme n'est exigé pour tenir une crémerie-fromagerie — mais l'affichage des prix TTC est obligatoire, la mention « fermier » est réservée et, en vente en ligne, les denrées périssables échappent au droit de rétractation.
Vitrine de la boutique, click and collect de plateaux, box d'abonnement, expédition en emballage isotherme : le site d'un fromager vend de plus en plus au-delà de son quartier. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN, des conditions générales de vente s'il expédie et une politique de confidentialité.
Contrairement à une idée reçue, nul diplôme n'est exigé pour ouvrir une fromagerie : la profession n'est ni réglementée ni ordinale, même si le CAP fromager-crémier reste une référence appréciée. En revanche, la vente au consommateur est encadrée : affichage des prix obligatoire (arrêté du 3 décembre 1987), mention « fermier » strictement réservée (décret n° 2007-628 du 27 avril 2007), appellation « fromage » elle-même protégée.
Vente à distance : informations précontractuelles, dates de durabilité à la réception, chaîne du froid, exclusion des denrées périssables du droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation). Cette page détaille les mentions obligatoires du site d'un fromager et le traitement des données de ses clients.
Mis à jour le 5 septembre 2026.
Nom ou dénomination, adresse du siège et de la boutique, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Pour un commerce alimentaire qui expédie, une identité claire et vérifiable conditionne la confiance des clients qui commandent à distance.
L'affichage des prix toutes taxes comprises est obligatoire (arrêté du 3 décembre 1987) : au kilo pour la coupe, à la pièce ou à la portion selon le produit, lisible par le client. En ligne, chaque fiche produit affiche le prix TTC, et les frais d'expédition — emballage isotherme compris — apparaissent avant la validation de la commande, conformément aux informations précontractuelles du code de la consommation.
La mention « fermier », « de la ferme » ou « produit à la ferme » ne peut qualifier qu'un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci (décret n° 2007-628 du 27 avril 2007). L'employer sur vos fiches pour un fromage acheté à un affineur ou une laiterie constitue une tromperie — vérifiez la qualification de chaque référence auprès de vos fournisseurs.
Caractéristiques des produits, poids, prix TTC, frais et délais d'expédition, modalités de livraison : les mentions précontractuelles du code de la consommation s'appliquent à vos CGV et fiches produit. Les denrées livrées doivent respecter leur date limite de consommation ou leur date de durabilité minimale et la chaîne du froid ; indiquez les conditions de conservation et l'emballage isotherme employé.
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 5° du code de la consommation) : les fromages expédiés en ligne y échappent donc. Mentionnez expressément cette exclusion dans vos CGV et avant la commande — c'est une information précontractuelle attendue. En boutique, aucun droit de rétractation ne s'applique non plus.
Comptes clients, historiques de commande, box d'abonnement, newsletter : ces données relèvent du RGPD. Politique de confidentialité, finalités limitées, durées de conservation justifiées et sécurité sont attendues ; la tenue du registre et la sécurité des traitements relèvent de l'article 83.4 du RGPD, qui prévoit jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial d'amende. Mesure d'audience et panier persistant exigent un bandeau cookies conforme CNIL.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : contrairement à une idée reçue, tenir une crémerie-fromagerie n'exige aucun diplôme, aucune autorisation ni inscription à un ordre — le CAP fromager-crémier ou le BTM fromager restent des atouts, pas des conditions. Votre responsabilité porte plutôt sur l'hygiène, l'affichage des prix et l'exactitude des mentions de vos produits.
Oui : l'arrêté du 3 décembre 1987 impose un affichage des prix toutes taxes comprises, lisible par le client, en boutique comme en ligne. Si vous vendez à distance, ajoutez les informations précontractuelles du code de la consommation : frais et délais de livraison avant validation, modalités de paiement, exclusion du droit de rétractation pour les produits périssables.
Seulement si le fromage remplit la définition du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 : fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole, avec le lait de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci. Pour un fromage acheté à un producteur, affineur ou grossiste, l'usage de la mention serait une tromperie sur les qualités substantielles — fuyez-la.
Non : l'article L.221-28, 5° du code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui couvre les fromages et produits laitiers expédiés. Précisez cette exclusion dans vos CGV et avant la validation de la commande ; les produits d'épicerie non périssables vendus avec, eux, restent rétractables.
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