mentions légales carreleur
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : un carreleur qui présente ses réalisations en ligne doit publier des mentions légales (article 6 de la LCEN), encadrer ses devis (surfaces, fournitures, prix au m²) et justifier sa garantie décennale.
Rénovation de salle de bains, terrasses, grands formats : le site d'un carreleur montre des réalisations et génère des demandes de devis. Comme tout artisan du BTP, il doit respecter les obligations communes à tout site professionnel — mentions légales, RGPD — et les règles propres au bâtiment : devis détaillé, garantie décennale, médiation de la consommation.
Le métier vend à la surface et au matériau : la clarté des devis (fourniture incluse ou non, préparation du support, prix au m²) est la première protection contre les litiges. Votre site et vos documents commerciaux doivent refléter cette rigueur.
Cette page liste ce que le site d'un carreleur doit contenir : identification LCEN, devis et CGV, garanties, gestion des photos de chantier et des demandes en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET et répertoire des métiers, directeur de la publication, hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce bloc sur tout site professionnel, via un lien accessible depuis toutes les pages. Même un site d'une seule page n'y échappe pas.
Un devis de carrelage doit préciser les surfaces, la préparation du support (ragréage, étanchéité), la fourniture ou non des matériaux, les prix HT et TTC et la durée de validité. La question « le carrelage est-il compris ? » est la première source de litige : tranchez-la noir sur blanc dans chaque devis.
La pose de carrelage intégrée au bâti — et a fortiori l'étanchéité des salles d'eau et terrasses — engage la responsabilité décennale (art. 1792 du code civil) ; l'assurance décennale est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances). Afficher l'assureur sur le site et les devis est un marqueur de sérieux attendu.
Commander du matériau spécifique justifie un acompte : vos conditions doivent en préciser le montant et le sort en cas d'annulation (distinction acompte/arrhes). Si vous vendez la fourniture avec la pose, les garanties légales de conformité s'appliquent au matériau comme à la main-d'œuvre.
Comme tout professionnel vendant à des particuliers, vous devez désigner un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées (art. L612-1 du code de la consommation), dans vos CGV ou vos mentions légales. Obligation simple, systématiquement vérifiée lors d'un litige.
Publier des photos de chantiers suppose l'accord du client dès que le lieu est identifiable. Et tout formulaire de demande de devis collecte des données personnelles : politique de confidentialité, information au moment de la collecte, conservation limitée et bandeau cookies si nécessaire.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
La pose intégrée au bâtiment, oui, et surtout les travaux associés d'étanchéité (salles d'eau, terrasses) dont la défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination : c'est le cœur de la responsabilité décennale (art. 1792 du code civil). L'assurance décennale est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances) et doit pouvoir être présentée au client.
Absolument. « Pose seule » ou « fourniture et pose » change tout pour le client et pour votre responsabilité : en fourniture et pose, vous répondez du matériau (garantie légale de conformité) comme de la main-d'œuvre. Le devis doit détailler surfaces, préparation, matériaux et prix HT/TTC pour être sans ambiguïté.
Tout dépend de la qualification de la somme versée : avec des arrhes, le client peut renoncer en les perdant ; avec un acompte, l'engagement est ferme et sa conservation peut être justifiée par les frais engagés (matériau commandé, non repris par le fournisseur). Vos CGV doivent trancher ce point avant la signature.
Oui avec l'accord écrit du client : l'intérieur d'un logement relève de la vie privée et le lieu est souvent identifiable. Une autorisation précisant les supports (site, réseaux, plaquettes) et la durée suffit. Sans accord, le client peut exiger le retrait et des dommages et intérêts.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
