MonKitLégal Kit RGPD : mentions légales, politique de confidentialité, CGU/CGV

Oui. L'article 6 de la LCEN (loi du 21 juin 2004) impose à tout éditeur de site professionnel — même une simple vitrine — d'afficher son identité, ses coordonnées et son hébergeur. Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Pour un site professionnel : identité de l'éditeur (nom, forme juridique, capital), adresse du siège, téléphone et e-mail, numéro SIRET et RCS, directeur de la publication, nom et coordonnées de l'hébergeur. Si vous vendez : CGV avec prix TTC et conditions de rétractation. Si vous collectez des données : politique de confidentialité RGPD et information sur les cookies. Notre scan gratuit vérifie ces points un par un sur votre site.

Oui, dès que vous collectez la moindre donnée personnelle : formulaire de contact, cookies de mesure d'audience, inscription à une newsletter. Vous devez alors publier une politique de confidentialité, informer les visiteurs et recueillir leur consentement pour les traceurs non essentiels.

Oui, en pratique. L'article 30 du RGPD impose un registre des traitements à toute organisation — l'exemption « moins de 250 salariés » ne s'applique pas si vos traitements sont réguliers (clientèle, prospects, salariés), ce qui est le cas de presque toutes les TPE. Le kit inclut un registre pré-rempli avec les traitements courants d'un site vitrine.

Oui. Un auto-entrepreneur avec un site vitrine doit afficher ses mentions légales comme toute entreprise (identité, SIRET, hébergeur). Pour une association, la LCEN s'applique dès que le site présente une activité ; si elle collecte des données (adhésions, contacts), le RGPD s'applique aussi. Le kit couvre les deux cas de figure.

Un kit RGPD regroupe tous les documents que le Règlement général sur la protection des données impose à un site web : politique de confidentialité, registre des traitements (article 30), mentions d'information des personnes et bandeau cookies de consentement conforme aux recommandations de la CNIL. Le nôtre ajoute les mentions légales LCEN et les CGU/CGV, le tout pré-rempli avec vos données SIRENE officielles.

Oui, dès que votre site dépose des traceurs non essentiels (mesure d'audience non exemptée, boutons de réseaux sociaux, publicité). La CNIL exige un recueil du consentement avant tout dépôt, avec un bouton « refuser » aussi visible que « accepter ». Le kit génère un bandeau configuré selon les traceurs réellement détectés lors du scan de votre site.

Dès que vous vendez en ligne — biens, services ou prestations — oui : le code de la consommation impose des conditions générales de vente avec prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation de 14 jours et médiateur de la consommation. Pour un site vitrine sans vente, des CGU encadrent l'utilisation. Le kit génère les documents adaptés à votre activité.

Des générateurs 100 % gratuits existent, mais ils produisent des textes génériques à compléter soi-même, sans vérification de votre site ni mise à jour. Notre approche : le scan de votre site est gratuit (et sans inscription), le kit complet à 9 € génère des documents pré-remplis depuis vos données SIRENE réelles, avec mises à jour incluses pendant 12 mois.

Mentions légales, politique de confidentialité RGPD, CGU et CGV adaptées à votre activité, registre des traitements (art. 30), checklist de mise en conformité, un bandeau cookies prêt à installer (code configuré selon les traceurs détectés sur votre site) et des guides d'intégration pas à pas pour WordPress, Wix, Shopify, PrestaShop et les sites statiques. Chaque document est fourni en HTML, Markdown et DOCX, plus un fichier AGENT.md qui permet à un assistant IA de tout publier à votre place. Les mises à jour sont incluses pendant 12 mois.

Immédiatement après le paiement : le kit arrive par e-mail en quelques minutes et reste téléchargeable depuis votre espace client. Comptez une dizaine de minutes pour compléter le formulaire (éditeur, SIRET, hébergeur…) et publier les pages sur votre site.

Non. Ce sont des modèles documentaires à personnaliser, pas une consultation juridique. Ils couvrent les obligations standard d'un site français ; pour une situation complexe (données de santé, e-commerce international…), faites valider par un professionnel du droit.

Un complément technique au kit juridique : nous analysons gratuitement les bonnes pratiques de votre site (en-têtes de sécurité, SSL, SEO de base) et le pack WebFix fournit le rapport détaillé avec les fichiers de correction prêts à l'emploi (.htaccess, robots.txt, sitemap.xml) et des guides pas à pas.

Oui, en complément du kit : la Veille (2,90 €/mois) réanalyse votre site chaque semaine et vous alerte à chaque changement ; la Sérénité (4,90 €/mois ou 49 €/an) régénère en plus vos documents à chaque évolution légale ; le plan Multi (9,90 €/mois) couvre 25 sites pour les agences et freelances. Sans engagement, résiliable à tout moment.