Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 19/08/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site MonKitLégal (https://conformite.prigent.tech), édité par PRIGENT Christophe (Webiartisan).

En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans y être tenu par une obligation de résultat. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

3. Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Les informations publiées sur le site le sont à titre indicatif et général. L'éditeur s'efforce d'en garantir l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir y être tenu. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La mise en place d'un lien vers le site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à ses intérêts.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Offre payante réservée aux professionnels

Les documents et services payants proposés sur ce site (kits de conformité) sont destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, l'acheteur confirme agir en qualité de professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont donc pas applicables. Le service reste accessible aux particuliers pour l'analyse gratuite.

Les prix des documents et services payants sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.