déclaration d'accessibilité RGAA obligatoire
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité, ce qu'elle doit contenir et ce que la loi impose au e-commerce depuis juin 2025 — puis un pré-diagnostic automatisé de votre site.
L'accessibilité numérique n'est plus réservée au secteur public : depuis le 28 juin 2025, le e-commerce et de nombreux services en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, et la déclaration d'accessibilité (RGAA) est le document qui rend compte de votre conformité. Son absence est sanctionnée, et le défaut de schéma pluriannuel expose à une injonction de l'ARCOM.
Ce dossier rassemble nos trois guides : l'obligation de déclaration d'accessibilité en 2025-2026, le modèle de déclaration conforme au RGAA prêt à adapter, et les amendes encourues par les sites e-commerce. Le pack MonKit Accessibilité (29 €) fournit la déclaration pré-remplie, la page d'aide à l'accessibilité et la checklist des corrections prioritaires.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act), les sites e-commerce et services en ligne doivent publier une déclaration d'accessibilité. Champ d'application, exemption microentreprises, sanctions.
Le modèle officiel de déclaration d'accessibilité (RGAA 4.1.2) : mentions obligatoires, état de conformité, voies de recours. Comment la produire sans audit complet, avec un pré-diagnostic automatisé.
Défaut de déclaration d'accessibilité : jusqu'à 25 000 € d'amende par site et par service, 50 000 € pour non-conformité au RGAA. Ce que risque un site e-commerce depuis le 28 juin 2025.
Le pack Accessibilité (29 €) contient la déclaration RGAA pré-remplie, la page d'aide à l'accessibilité et la checklist des corrections prioritaires à apporter à votre site. Commencez par le pré-diagnostic gratuit — il repère les points bloquants en 2 minutes.
