Conditions générales de vente

En vigueur au 22/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Boulangerie Maison Dupont (https://boulangerie-maison-dupont.fr) entre :

Boulangerie Maison Dupont, SARL, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 12345678900012, dont le siège est situé 12 rue des Halles, 44000 Nantes, joignable à l'adresse contact@boulangerie-maison-dupont.fr ou au 02 40 00 00 00, ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins personnelles, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits et prix

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV et du prix. Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande par email à l'adresse communiquée par le Client.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai de Click & Collect : commande disponible sous 2 h aux horaires d’ouverture à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant celle-ci, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par email (contact@boulangerie-maison-dupont.fr) ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la rétractation (article L221-23 du Code de la consommation). Les frais de retour restent à la charge du Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ni aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du Client.

Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

Article 7 — Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : si le produit livré est non conforme au contrat, il peut demander sa réparation ou son remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12).

Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage, il peut choisir entre le remboursement du prix ou sa réduction. L'action doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er).

Article 8 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont le Vendeur relève, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

CM2C
Site : https://www.cm2c.net

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse en priorité une réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable, y compris via la médiation prévue à l'article 8. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.