Conditions générales de vente

En vigueur au 19/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site MonKitLégal (https://conformite.prigent.tech) entre :

PRIGENT Christophe (Webiartisan), Entrepreneur individuel, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 988 206 629 00012, joignable à l'adresse conformite@prigent.tech, ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Les produits et services payants du site sont réservés aux professionnels ; en passant commande, le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits et prix

Les produits (documents juridiques numériques générés à partir des informations fournies par le Client) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne le produit, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV et du prix. Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande par email à l'adresse communiquée par le Client.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 5 — Livraison

Les produits numériques sont livrés par téléchargement : Téléchargement immédiat après paiement. Un email contenant le lien de téléchargement est adressé au Client dès la confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client contacte le Vendeur à conformite@prigent.tech.

Article 6 — Rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation n'est pas applicable. Par ailleurs, pour les contenus numériques fournis immédiatement, le Client reconnaît que l'exécution commence dès la livraison du lien de téléchargement.

Article 7 — Garanties

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit présente un défaut le rendant impropre à l'usage, il peut choisir entre le remboursement du prix ou sa réduction. L'action doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er).

Les documents générés constituent des modèles à personnaliser : il appartient au Client de vérifier et de compléter les champs signalés avant publication.

Article 8 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client adresse en priorité une réclamation écrite au Vendeur (conformite@prigent.tech) afin de rechercher une solution amiable. La médiation de la consommation n'est pas applicable, la vente étant conclue entre professionnels. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.