CGV site internet
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour tout site qui vend en ligne, biens ou services : prix TTC, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales et coordonnées du médiateur de la consommation. Cette page détaille le contenu exigé par le code de la consommation, les sanctions encourues et les erreurs les plus fréquentes.
Dès qu'un site internet vend — un produit, une prestation, une formation, un abonnement — les conditions générales de vente (CGV) deviennent obligatoires. Le code de la consommation impose au vendeur professionnel une information précontractuelle complète (article L. 111-1), et le code de commerce rend la communication des CGV obligatoire entre professionnels (article L. 441-10). Un simple formulaire de commande ou un bouton « acheter » suffit à déclencher l'obligation.
À l'inverse, un site vitrine qui ne vend rien n'a pas besoin de CGV : des conditions générales d'utilisation (CGU) suffisent à encadrer la navigation, aux côtés des mentions légales et de la politique de confidentialité qui, elles, restent obligatoires dans tous les cas. La frontière est parfois fine : un devis demandé en ligne puis signé hors site relève déjà des règles de la vente.
Attention au copier-coller : reprendre les CGV d'un concurrent expose à un double risque — des clauses inadaptées à votre activité (réputées non écrites en cas de litige) et une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. MonKitLégal génère des CGV adaptées à votre activité réelle, pré-remplies avec vos données SIRENE, avec les références des textes applicables en commentaire.
Mis à jour le 27 septembre 2026.
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET, téléphone et adresse email : l'acheteur doit savoir à qui il a affaire avant de commander. Ces informations rejoignent celles des mentions légales exigées par l'article 6 de la LCEN — les deux pages se complètent et doivent être cohérentes.
L'article L. 111-1 du code de la consommation impose de décrire précisément ce qui est vendu : nature, contenu, fonctionnalités, limites. Pour une prestation de service, le périmètre, les délais d'exécution et ce qui est exclu doivent figurer noir sur blanc. Une description vague est la première source de litiges.
Prix en euros toutes taxes comprises, frais de livraison ou de dossier éventuels, moyens de paiement acceptés et moment du débit. Les mentions « prix HT, TVA non applicable » ne valent que pour les ventes entre professionnels clairement identifiées. Tout frais caché découvert au moment du paiement est sanctionnable.
Pour toute vente à distance à un consommateur, l'article L. 221-18 du code de la consommation accorde 14 jours pour changer d'avis, sans justification. Les CGV doivent en expliquer les modalités et inclure le formulaire type de rétractation. Son absence prolonge le délai de 12 mois — et les exceptions (contenu numérique téléchargé, produit personnalisé) doivent être explicitées.
Garantie légale de conformité (deux ans, articles L. 217-3 et suivants) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : les CGV doivent en rappeler l'existence et les modalités de mise en œuvre. Toute clause qui prétendrait les écarter vis-à-vis d'un consommateur est abusive et réputée non écrite.
Tout professionnel doit indiquer dans ses CGV les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (article L. 612-1 du code de la consommation), avec le rappel que le consommateur peut le saisir gratuitement en cas de litige non résolu. C'est l'une des mentions les plus souvent oubliées — et l'une des plus faciles à vérifier pour la DGCCRF.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non. Si votre site ne vend rien directement, des conditions générales d'utilisation suffisent pour encadrer la navigation. En revanche, les mentions légales (LCEN) et la politique de confidentialité (RGPD) restent obligatoires, même pour un simple site vitrine avec formulaire de contact.
Les CGU encadrent l'utilisation du site lui-même (propriété intellectuelle, comportements interdits, responsabilité de l'éditeur). Les CGV encadrent la vente : commande, prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Un site qui vend a besoin des deux ; un site vitrine n'a besoin que des CGU.
Entre professionnels, le défaut de communication des CGV expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-10 du code de commerce). Face à un consommateur, l'absence d'information précontractuelle prolonge le droit de rétractation de 12 mois et expose aux sanctions du code de la consommation, sans compter les clauses de votre contrat réputées non écrites.
Non, et pour deux raisons. Juridiquement, des CGV sont un texte protégé : les copier expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Pratiquement, des CGV écrites pour une autre activité contiendront des clauses inadaptées — délais de livraison, exclusions de rétractation — qui seront réputées non écrites en cas de litige. Un document généré à partir de vos informations réelles est la seule base solide.
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