CGV prestation de service
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Consultant, artisan, agence, formateur : tout prestataire de services doit communiquer ses conditions générales de vente — obligatoires entre professionnels (article L. 441-10 du code de commerce) et dès l'information précontractuelle du consommateur (article L. 111-1 du code de la consommation). Prix et modalités de paiement, acompte, délais d'exécution, droit de rétractation de 14 jours en B2C, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € en B2B, médiation de la consommation : cette page détaille chaque mention, les sanctions encourues et les erreurs les plus fréquentes.
Les CGV d'un prestataire de services ne ressemblent pas à celles d'un e-commerçant : pas de livraison de colis, mais un devis, un acompte, des délais d'exécution et des obligations de moyens ou de résultat. Entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce impose à tout prestataire de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande — et leur défaut est sanctionné par une amende administrative. Face à un consommateur, l'article L. 111-1 du code de la consommation exige une information précontractuelle complète avant la signature, que les CGV matérialisent.
Bien rédiger ses CGV de prestation de service, c'est d'abord sécuriser sa trésorerie : conditions de l'acompte, échéancier de paiement, pénalités de retard obligatoires en B2B (taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €), réserve sur la propriété intellectuelle des livrables. C'est aussi cadrer le litige avant qu'il n'arrive : limites de responsabilité, obligations réciproques du client, causes légitimes de suspension.
En B2C, deux mentions sont systématiquement oubliées : le droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance (avec le formulaire type), et les coordonnées du médiateur de la consommation — une mention facile à vérifier pour la DGCCRF. MonKitLégal génère des CGV adaptées à votre activité réelle, pré-remplies avec vos données SIRENE, avec les références des textes applicables en commentaire — le tout dans le kit à 9 €, aux côtés des mentions légales, de la politique de confidentialité et du bandeau cookies.
Mis à jour le 3 octobre 2026.
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET, téléphone et email : le client doit savoir à qui il s'engage avant de signer. Ces informations rejoignent celles des mentions légales exigées par l'article 6 de la LCEN — les deux documents doivent être cohérents.
Nature et contenu de la prestation, livrables attendus, délais d'exécution, ce qui est expressément exclu : une description précise est la meilleure protection contre les litiges. Pour une mission récurrente, les modalités de renouvellement et de résiliation doivent figurer noir sur blanc, avec le préavis applicable.
Prix en euros (TTC pour un client consommateur, HT clairement indiqué en B2B), conditions d'un éventuel acompte — non remboursable s'il est qualifié d'arrhes ou d'acompte ferme, ce qui change tout —, échéancier, moyens de paiement acceptés et moment du débit. Tout frais annexe doit être annoncé avant la signature.
Entre professionnels, les CGV doivent fixer les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, et rappeler l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce). Leur absence expose à une amende administrative et prive le prestataire d'un levier contre les retards de paiement.
Pour tout contrat de prestation conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, l'article L. 221-18 du code de la consommation accorde 14 jours pour se rétracter, sans justification. Les CGV doivent en détailler les modalités et inclure le formulaire type ; son absence prolonge le délai de 12 mois. L'exécution immédiate de la prestation, à la demande expresse du client, obéit à un formalisme précis.
Les CGV encadrent la responsabilité du prestataire (obligation de moyens ou de résultat selon la prestation, plafonds éventuels, cas de force majeure) et rappellent les garanties légales applicables. En B2C, elles doivent enfin indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont le professionnel relève (article L. 612-1) : mention gratuite pour le consommateur, obligatoire pour vous.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui. Entre professionnels, tout prestataire de services doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-10 du code de commerce), et leur défaut expose à une amende administrative. Face à un consommateur, l'information précontractuelle complète est obligatoire avant la conclusion du contrat (article L. 111-1 du code de la consommation) : les CGV en sont le support naturel, sur le devis ou en annexe.
Entre professionnels, le défaut de communication des CGV expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-10 du code de commerce), doublés en cas de réitération. Face à un consommateur, l'absence d'information précontractuelle prolonge le droit de rétractation de 12 mois et prive le prestataire de ses clauses protectrices : sans CGV écrites, c'est le droit commun — souvent plus défavorable — qui s'applique au litige.
En pratique, oui. Les CGV destinées aux consommateurs doivent contenir des mentions spécifiques — droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, médiation de la consommation — et sont soumises au régime des clauses abusives, alors que les CGV B2B doivent fixer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Un prestataire qui sert les deux publics a intérêt à disposer des deux versions, ou d'un document qui distingue clairement les clauses applicables à chacun.
Non, et pour deux raisons. Juridiquement, des CGV sont un texte protégé : les copier expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Pratiquement, des CGV écrites pour une autre activité contiendront des clauses inadaptées à la vôtre — obligation de résultat au lieu de moyens, exclusions de rétractation inapplicables — qui seront réputées non écrites en cas de litige. Un document généré à partir de vos informations et de votre activité réelles est la seule base solide.
L'acceptation doit être démontrable : en B2B, le devis signé avec la mention « Bon pour accord » après remise des CGV vaut acceptation ; en B2C à distance, le client doit pouvoir consulter les CGV avant de commander et les accepter par un acte positif (case à cocher non pré-cochée, signature). Imprimez ou joignez systématiquement les CGV au devis et conservez la preuve de leur remise : c'est elle qui fera foi en cas de litige.
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