Guide pratique — Conditions générales de vente
Rédiger ses conditions générales de vente n'est pas un exercice de style juridique : c'est fixer par écrit les règles du jeu avec chaque client — prix, paiement, délais, rétractation, garanties — et s'éviter les litiges qui coûtent cher. Les mentions obligatoires selon votre public, les étapes de rédaction, les erreurs à éviter et les sanctions encourues.
Les CGV sont obligatoires pour quasiment tout professionnel qui vend : entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (article L. 441-10 du code de commerce, amende administrative en cas de défaut) ; face à un consommateur, l'information précontractuelle complète est exigée avant la conclusion du contrat (article L. 111-1 du code de la consommation). Leur contenu minimal : identité du vendeur, caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, prix (TTC en B2C), modalités de paiement, livraison ou exécution — plus, en B2B, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € ; en B2C, le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur de la consommation. Deux erreurs dominent : copier les CGV d'un concurrent (contrefaçon et clauses inadaptées réputées non écrites) et y glisser des clauses abusives. La sanction de l'absence de CGV atteint 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) en B2B.
Deux textes encadrent l'obligation, selon votre clientèle. Entre professionnels (B2B), l'article L. 441-10 du code de commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Elles comprennent obligatoirement les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix (barème, remises, ristournes) et les conditions d'escompte. Le défaut de communication est sanctionné par une amende administrative.
Face à un consommateur (B2C), l'article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de mettre le consommateur en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les conditions d'exécution. Pour une vente à distance — site e-commerce, commande par téléphone —, cette information doit être confirmée par écrit : les CGV en sont le support standard. Un site vitrine qui ne vend rien n'a pas besoin de CGV ; des CGU suffisent, aux côtés des mentions légales et de la politique de confidentialité qui restent, elles, toujours obligatoires.
Tout part de là. Les mentions obligatoires, les libertés de rédaction et les risques ne sont pas les mêmes selon que votre client est un professionnel ou un consommateur. Si vous servez les deux, prévoyez deux versions — ou un document qui distingue explicitement les clauses applicables à chacun.
Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation sont la première mention exigée par l'article L. 111-1. Pour une prestation de service : périmètre de la mission, livrables, délais d'exécution, ce qui est exclu. Pour un produit : nature, quantités, fonctionnalités. Une description vague est la première source de litiges — notre page sur les CGV d'une prestation de service détaille ce cas particulier.
Prix en euros, TTC pour un consommateur, frais annexes annoncés avant la commande, moyens de paiement acceptés et moment du débit. En B2B, ajoutez le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : sans eux, vous perdez votre principal levier contre les retards de paiement. C'est aussi le moment de cadrer acompte et échéancier.
En B2C : droit de rétractation de 14 jours (avec le formulaire type et les exceptions), garanties légales de conformité et des vices cachés, coordonnées du médiateur de la consommation. En B2B : conditions d'escompte, pénalités de retard, clauses de réserve de propriété ou de limitation de responsabilité si vous en voulez — elles ne valent que si elles sont écrites et acceptées.
Des CGV non communiquées ou non acceptées ne valent rien en cas de litige. En B2B, le devis signé « Bon pour accord » après remise des CGV fait foi ; en B2C à distance, une case à cocher non pré-cochée au moment de la commande. Conservez systématiquement la preuve de la remise et de l'acceptation : c'est elle qui fera foi devant le juge.
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET, téléphone et adresse email : le client doit savoir à qui il a affaire avant de payer. Ces informations rejoignent celles des mentions légales exigées par l'article 6 de la LCEN — les deux documents doivent être cohérents.
Pour un consommateur, le prix doit être affiché en euros toutes taxes comprises, frais de livraison ou de dossier inclus ou clairement ajoutés avant la validation de la commande. La mention « prix HT » ne vaut que pour des ventes entre professionnels clairement identifiées. Un frais découvert au moment du paiement est sanctionnable.
Date ou délai de livraison du bien, ou date d'exécution de la prestation : c'est une information précontractuelle obligatoire. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours sur la date indiquée, le consommateur peut résoudre la vente par lettre recommandée (article L. 216-2 du code de la consommation) — mieux vaut annoncer un délai réaliste.
Pour toute vente à distance à un consommateur, l'article L. 221-18 du code de la consommation accorde 14 jours pour changer d'avis, sans justification ni frais. Les CGV doivent en expliquer les modalités et inclure le formulaire type de rétractation (annexe de l'article R. 221-1). L'absence d'information prolonge le délai de 12 mois. Les exceptions — contenu numérique téléchargé avec accord exprès, produit personnalisé, prestation pleinement exécutée — doivent être explicitées.
Garantie légale de conformité (deux ans, articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : les CGV doivent en rappeler l'existence et les modalités de mise en œuvre. Toute clause qui prétendrait les écarter vis-à-vis d'un consommateur est abusive et réputée non écrite. Une garantie commerciale supplémentaire est possible — elle doit alors être décrite précisément.
Tout professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (article L. 612-1 du code de la consommation), en rappelant que le consommateur peut le saisir gratuitement en cas de litige non résolu. C'est la mention la plus souvent oubliée — et l'une des plus faciles à vérifier pour la DGCCRF.
Le même document ne peut pas servir les deux publics. En B2B, la logique est celle du code de commerce : liberté contractuelle large, mais mentions imposées sur le règlement — conditions d'escompte, taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de paiement, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le défaut de communication est puni d'une amende administrative de 75 000 € (personne physique) à 375 000 € (personne morale), doublée en cas de réitération.
En B2C, la logique est protectrice : information précontractuelle exhaustive, droit de rétractation, garanties légales, médiation — et le régime des clauses abusives (article L. 212-1 du code de la consommation), qui annule toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Une clause limitative de responsabilité parfaitement valable entre professionnels peut donc être réputée non écrite face à un particulier. D'où la règle pratique : si vous vendez aux deux, rédigez les deux.
Le cas du site e-commerce cumule les deux exigences avec celles du web : notre page sur les CGV d'un site internet traite ce scénario, et le guide sur la politique de confidentialité couvre le versant RGPD de la commande en ligne.
Pour les sanctions en détail — montants, critères, exemples réels contre des PME —, notre guide des amendes et sanctions CNIL/DGCCRF donne l'échelle complète.
Oui, dans la grande majorité des cas. Entre professionnels, tout vendeur de biens ou prestataire de services doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-10 du code de commerce), et leur défaut expose à une amende administrative. Face à un consommateur, le professionnel doit lui communiquer avant la conclusion du contrat une information précontractuelle complète (article L. 111-1 du code de la consommation) : les CGV en sont le support naturel, sur le devis, le bon de commande ou le site. Seul un site vitrine qui ne vend rien peut s'en passer — des CGU suffisent alors.
Les mentions varient selon le public, mais le socle commun comprend : l'identité complète du vendeur (dénomination, forme juridique, adresse du siège, SIRET, téléphone, email), les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation, le prix en euros (TTC pour un consommateur), les modalités et le moment du paiement, les conditions de livraison ou d'exécution et leurs délais. S'y ajoutent, en B2B, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce) ; en B2C, le droit de rétractation de 14 jours avec son formulaire type, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et les coordonnées du médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation).
Non, et pour deux raisons. Juridiquement, des CGV sont un texte protégé par le droit d'auteur : les copier expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Pratiquement, des CGV rédigées pour une autre activité contiendront des clauses inadaptées à la vôtre — délais d'exécution, exclusions de rétractation, limites de responsabilité — qui seront réputées non écrites en cas de litige, vous laissant sans protection au pire moment. Un document généré à partir de vos informations et de votre activité réelles est la seule base solide.
Les CGV destinées aux professionnels (B2B) relèvent du code de commerce : elles doivent fixer les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de paiement, et rappeler l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les CGV destinées aux consommateurs (B2C) relèvent du code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance avec formulaire type, garanties légales, médiation de la consommation, et régime des clauses abusives qui annule les clauses déséquilibrées. Un professionnel qui sert les deux publics a intérêt à disposer des deux versions.
Entre professionnels, le défaut de communication des CGV expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-10 du code de commerce), montants doublés en cas de réitération. Face à un consommateur, l'absence d'information précontractuelle prolonge le droit de rétractation de 12 mois, expose aux sanctions du code de la consommation, et prive le vendeur de ses clauses protectrices : sans CGV écrites et acceptées, c'est le droit commun — souvent plus défavorable — qui tranche le litige.
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