Comparatif — documents juridiques
Trois options pour mettre votre site de TPE en conformité, comparées sans langue de bois : le prix, les limites de chacune, et les cas où l'avocat reste la bonne réponse.
Pour un site vitrine ou une petite boutique, un générateur gratuit suffit rarement (textes souvent génériques ou incomplets) et un avocat n'est pas indispensable. Un kit à 9 € pré-rempli depuis vos données SIRENE couvre le socle — mentions légales, politique de confidentialité, CGU/CGV, bandeau cookies. Réservez l'avocat (300 à 800 €) aux cas complexes : données de santé, e-commerce international, plateforme à contenus utilisateurs.
L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) liste précisément les informations à publier : identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de la publication, numéro d'immatriculation. Aucun texte n'impose de faire appel à un professionnel du droit pour les rédiger — l'obligation porte sur le contenu, pas sur l'auteur. L'absence de mentions légales est en revanche un délit, passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
À cela s'ajoutent le RGPD (politique de confidentialité dès la collecte de données, registre des traitements), la directive ePrivacy pour le bandeau cookies, et le code de la consommation (CGV, médiation) si vous vendez à des particuliers. C'est cet empilement que les trois options ci-dessous couvrent plus ou moins bien.
| Critère | Avocat | Générateur gratuit | Kit MonKitLégal (9 €) |
|---|---|---|---|
| Prix | Environ 300 à 800 € pour les documents d'un petit site (honoraires variables selon le cabinet et la complexité) | 0 € | 9 € en paiement unique |
| Couverture | Sur-mesure : mentions légales, CGU/CGV, RGPD, analyse de votre activité et des risques propres à votre secteur | Mentions légales le plus souvent ; RGPD et CGV rarement, ou en option payante | Mentions légales pré-remplies SIRENE, politique de confidentialité, CGU/CGV, bandeau cookies préconfiguré, registre des traitements |
| Limites | Coût difficile à justifier pour un simple site vitrine ; délai de quelques jours | Textes génériques, parfois anciens : médiation de la consommation souvent absente, hébergeur ou SIRET à renseigner soi-même sans vérification | Modèles standardisés : ne remplace pas un conseil juridique pour les situations complexes |
| Mises à jour | À refacturer à chaque évolution (loi, activité) | Aucune : à vous de surveiller les évolutions légales | Incluses pendant 12 mois |
Fourchette d'honoraires indicative constatée pour la rédaction des documents juridiques d'un site de TPE ; chaque cabinet fixe librement ses tarifs.
Soyons directs : pour un site vitrine d'artisan ou une petite boutique en ligne, payer 300 à 800 € des documents standard n'a guère de sens. En revanche, consultez un avocat si vous êtes dans l'une de ces situations :
Dans ces cas, le sur-mesure n'est pas un luxe : une clause mal rédigée peut coûter bien plus cher que les honoraires. Pour tous les autres — la grande majorité des TPE — un kit structuré et à jour couvre l'essentiel pour 9 €.
Pour situer votre site par rapport aux pratiques réelles des TPE, consultez notre observatoire : sur 50 sites analysés, la politique de confidentialité manque dans 66 % des cas — quel que soit l'outil choisi, l'essentiel est de s'y mettre.
Non : aucun texte n'impose de faire rédiger ses mentions légales par un avocat. L'article 6 de la LCEN définit le contenu exigé, pas l'auteur du document. Un avocat devient en revanche recommandé pour les situations complexes : traitement de données de santé, e-commerce international, place de marché, contenus générés par les utilisateurs, ou activité réglementée à enjeux.
Leur fiabilité varie fortement. Les bons générateurs couvrent le socle LCEN (identité, hébergeur, directeur de la publication), mais beaucoup datent de plusieurs années, ignorent la médiation de la consommation ou produisent un texte générique sans lien avec votre activité. Un modèle mal adapté vaut absence de mentions : vérifiez toujours que le texte généré mentionne votre SIRET, votre hébergeur réel et les références des textes applicables à votre secteur.
Le kit génère vos mentions légales pré-remplies à partir de vos informations SIRENE, une politique de confidentialité RGPD, des CGU/CGV adaptées à votre activité, un bandeau cookies préconfiguré selon les traceurs détectés par le scan gratuit, et un registre des traitements. Les documents incluent les références des textes applicables et les mises à jour sont incluses pendant 12 mois. Paiement unique : 9 €.
L'absence de mentions légales est un délit : l'article 6, VI de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). En pratique, les poursuites pénales sont rares, mais les conséquences concrètes sont ailleurs : refus des prestataires de paiement, défiance des clients, vulnérabilité en cas de litige, et sanctions CNIL pour le volet données personnelles — comme les 250 000 € d'amende infligés à Spartoo en 2020 pour des manquements RGPD.
Le scan gratuit contrôle mentions légales, politique de confidentialité, cookies et CGU/CGV en 2 minutes. Le kit à 9 € génère ensuite tous les documents, pré-remplis depuis vos données SIRENE.
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